Intervention de Philippe Gosselin
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 6
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si je faisais un brin d'humour, monsieur le ministre délégué, je dirais que le Gouvernement n'est pas rancunier… Qu'il en soit remercié !
