Intervention de Hélène Laporte
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 2 sexdecies
Hélène Laporte, présidente :Chers collègues, je vous informe que, sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 11 ?
