Intervention de Philippe Gosselin
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Après l'article 2 nonies
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La volonté de simplifier fait en effet consensus, mais votre amendement est très proche de l'amendement n° 33 de M. Lucas qui a été rejeté – rejet qui ne remet pas en cause l'excellent travail accompli par UFC-Que Choisir, que vous avez bien raison de citer. Nous avons privilégié le socle commun car le maintien de la procédure simplifiée ne nous a pas été demandé. Le Conseil d'État indique même dans son avis que « cette procédure ne paraît pas avoir fait la démonstration de son utilité », ce qui conforte notre point de vue.
Selon nous, il n'y a pas d'intérêt à reprendre la procédure simplifiée : elle compliquerait le statut des demandeurs, et le socle commun universel ne serait plus ni commun ni universel. À défaut d'un retrait, l'avis sera défavorable.
