Intervention de Philippe Gosselin
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er bis
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Notre intention était en effet de mettre sur la ligne de départ les collectivités territoriales, en faisant le distinguo habituel entre les EPCI et les collectivités territoriales elles-mêmes.
C'est une excellente proposition, à condition de s'entendre sur le fait que l'on peut mélanger les genres, si j'ose dire, pour une même action de groupe, entre communes, départements, régions et EPCI ; il ne faut pas cinq EPCI d'un côté, ou cinq départements de l'autre. Cet amendement va dans le sens d'une amélioration.
En outre, comme Laurence Vichnievsky le disait tout à l'heure, il permet d'éviter d'abaisser le seuil à deux ou trois collectivités. Soit dit en passant, les effets de seuil, c'est toujours compliqué : cinq, dix, est-ce un bon chiffre ?
Quoi qu'il en soit, l'amendement, en incluant les EPCI, répond indirectement au souci d'étendre l'action de groupe aux collectivités. Avis très favorable.
