Intervention de Gérard Leseul

Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Leseul :

Nous venons d'abaisser le seuil de cent personnes physiques à cinquante. Nous proposons, de la même manière, d'abaisser le seuil de dix personnes morales à cinq. Il s'agit là encore de dynamiser les actions de groupe. Je vous invite à poursuivre dans cette voie en adoptant cet amendement.

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