Intervention de Pierre Dharréville

Ayant déjà exposé les raisons de son dépôt, je me contente de préciser qu'il vise à compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En cas de manquement à ces obligations, des sanctions définies par décret sont appliquées. » Si une telle rédaction laisse une certaine latitude pour définir lesdites sanctions, il me semble absolument nécessaire d'indiquer qu'elles existent.