Intervention de Pierre Dharréville

Il me semble donc nécessaire de prévoir des sanctions dans la loi. L'amendement n° 98 que je défendrai ultérieurement vise précisément à imposer la définition d'une sanction, en l'occurrence par décret. Le sous-amendement présenté par notre collègue Delaporte vise simplement à ce que la sanction existe, quitte à la définir avec les parties prenantes. Si je ne suis pas certain qu'il faille procéder ainsi, je suis sûr qu'il faut prévoir l'existence d'une sanction.