Intervention de Bruno Studer

Même si je comprends l'esprit de ces quatre amendements, il n'est pas tout à fait celui du texte. J'espère vous convaincre et, de toute façon, nous pourrons y revenir lors de la transposition du DSA, au mois de juin, quand nous examinerons le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne.

Tout d'abord, le présent texte ne vise pas les plateformes qui relaient des images d'enfants. Il faut savoir que la charte dite Studer – c'est l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l'Arcom, qui a décidé de l'appeler ainsi, pardon pour cet exercice d'égocentrisme – prévoit qu'on peut introduire dans le droit souple des exigences qui reposent sur l'arme principale dont nous disposons et que nous ne devons pas négliger : l'enjeu réputationnel. TikTok avait, ainsi, de prime abord, refusé de signer cette charte qui contraindrait l'application à mettre en place des outils pour signaler les cas d'exploitation commerciale et donc de travail dissimulé d'enfants. Les plateformes doivent donc prévoir ces outils et un rapport annuel de l'Arcom établira le bilan de ce qui a été fait et de ce qui reste à faire. C'est le moyen que nous avons trouvé pour être en accord avec la réglementation européenne que nous n'avons pas encore transposée. Il faut, sous l'égide du président de l'Arcom Roch-Olivier Maistre, étudier la manière de renforcer les obligations des plateformes concernant la diffusion des images d'enfants.

Ensuite, vous visez les contenus publiés sans l'accord des parents. Or la proposition de loi traite des parents qui publient des images de leurs propres enfants. Reste que, pour les retraits d'images, plusieurs dispositions permettent déjà aux parents d'agir. Je comprends donc l'esprit de votre proposition. Je peux même y souscrire parce que j'ai eu ici, en toute transparence, des discussions sur la manière dont nous pourrions peser davantage sur les plateformes. Je donnerai néanmoins un avis défavorable si vous ne retirez pas vos amendements – ce qui ne présentera pas pour vous d'inconvénient tant la cause que vous défendez est juste.