Intervention de Éric Dupond-Moretti

L'article 1137, alinéa 2, du code de procédure civile donne déjà la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales à bref délai afin qu'il tranche un conflit entre parents relatif aux modalités de l'exercice de l'autorité parentale. Cet article ayant une portée générale, votre amendement est satisfait et je ne peux donc que vous demander de le retirer.

Par ailleurs, lors de votre intervention à la tribune, dans la discussion générale, vous avez demandé, me semble-t-il – mais je ne pense pas me tromper –, que davantage de juges aux affaires familiales soient recrutés. Dois-je entendre dans ces propos la promesse que vous voterez les futurs budgets que je présenterai pour la justice de notre pays ? Sans aucun doute car, sans budget, on ne recrutera pas davantage de juges ni de greffiers ni de juristes assistants et il n'y aura ni nouveaux tribunaux ni places de prisons supplémentaires. Je crois bel et bien avoir entendu comme une promesse de l'aube de votre part.