Intervention de Jean-Christophe Combe

L'amendement n° 10 tend à prolonger la protection de l'emploi des parents pendant les dix semaines suivant leur congé de présence parentale. Je vous rappelle que le code du travail est déjà protecteur : en effet, le salarié bénéficie d'une protection contre toute disposition ou acte discriminatoire à son égard. Ainsi, s'il est fondé sur sa situation familiale, le licenciement d'un salarié est nul et, en conséquence, ce dernier doit être réintégré dans son emploi dans les conditions originelles.

Par ailleurs, l'action en justice du salarié victime d'une discrimination en raison de sa situation de famille est facilitée : le salarié n'a à fournir qu'un commencement de preuve. C'est ensuite à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Ainsi, contrairement au droit commun, la charge de la preuve ne repose pas entièrement sur le salarié.

En outre, je considère que la rédaction de l'article 1er retenue par la commission des affaires sociales, qui reprend celle des articles du code du travail relatifs à la protection de l'emploi pendant le congé de maternité, est claire et suffisante. Par ailleurs, la dernière phrase de l'amendement n° 9 entre en contradiction avec l'alinéa 3 de l'article, qui prévoit justement une exception à l'interdiction de licencier un employé durant le congé, en cas de faute grave.

Je vous demande donc de retirer vos amendements. À défaut, avis défavorable.