Intervention de François Braun

Le système des accès dérogatoires est complété par l'expérimentation d'un système d'accès direct à certains produits innovants qui ont déjà une autorisation de mise sur le marché ; suivant l'obtention d'un avis favorable de la Haute Autorité de santé (HAS), une prise en charge de l'assurance maladie est possible. Je me réjouis de confirmer ici que nos services ont finalisé les décrets autorisant cette prise en charge directe : ils devraient entrer en application d'ici au mois de mai.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a également introduit de nouvelles dispositions visant à optimiser l'accès au marché, notamment pour les thérapies géniques, en facilitant les modalités de paiement par les établissements de santé et en introduisant la possibilité pour l'assurance maladie d'étaler le paiement, année par année, au vu des résultats cliniques observés. Aller vers une telle rémunération à la performance participe à faciliter l'accès des patients à ces produits.

Finalement, garantir l'accès dans le temps aux médicaments et aux produits de santé, c'est veiller à l'équilibre et à la soutenabilité du système qui les finance. En France, le modèle de protection sociale, unique au monde, permet de rembourser ces traitements très innovants, qui sont souvent très chers. Pour que l'on puisse continuer demain à prendre en charge le meilleur traitement pour chacun, il ne faut pas que cela se traduise par une explosion de la dépense collective de santé, laquelle nuirait in fine à notre capacité de diffuser les innovations au plus grand nombre, ou par la création de nouvelles pénuries à cause d'un sous-investissement dans les produits plus matures, structurellement moins rentables pour les industriels, mais tout aussi indispensables.