Intervention de André Chassaigne

Je voudrais revenir sur deux points. Le premier, c'est la prise en compte de l'invalidité : elle est renvoyée à la négociation sur la protection sociale complémentaire, qui devrait s'achever fin mars 2023. La mise à la retraite est aujourd'hui d'office pour les fonctionnaires concernés, ce qui, bien évidemment, peut pénaliser ces agents et leur famille, alors que, dans le privé, un trimestre d'invalidité donne droit à un trimestre cotisé. Des améliorations sont-elles envisagées à cet égard ?

Ma deuxième question porte sur les conséquences de l'appel aux mutuelles et aux organismes d'assurance privés, qui va notamment s'accentuer avec la suppression des régimes spéciaux. D'une part, il y a ceux qui ont été recrutés sous l'ancien statut ; d'autre part, il y a les nouveaux entrants qui, vraisemblablement, feront davantage appel aux mutuelles ou aux assurances privées. Il existe par conséquent un risque de marchandisation. Quels effets cela peut-il avoir sur les mutuelles de la fonction publique actuelles ? Quel est le risque de ne pas remporter les appels d'offres ? Et qui en profitera quand, dans une logique du moins-disant, on ira vers moins de solidarité ? Quel périmètre doit-on définir pour les appels d'offres afin d'accroître la protection ? Selon vous, quels seraient les niveaux de segmentation nécessaires pour assurer davantage de solidarité à la sortie ?