Intervention de Catherine Perret

Je répondrai tout d'abord à la dernière question posée par M. le député. L'âge moyen de départ à la retraite n'est pas tout à fait le même dans les trois versants de la fonction publique. Il est de 63 ans et 8 mois pour celle de l'État, 63 ans et 5 mois pour la territoriale et 62 ans et 10 mois pour l'hospitalière. Une telle différence s'explique bien sûr par la composition des différentes fonctions publiques.

Nous en revenons donc à la question que vous avez posée à propos de l'usure et de la pénibilité, des agents qui ont de plus en plus de mal à aller au bout de leur carrière. Cela s'observe bien sûr nettement dans certains secteurs – je n'ai pas besoin de développer le problème de la fonction publique hospitalière, qui saute aux yeux tant on est à la recherche de soignants partout sur le territoire.

J'aimerais cependant donner quelques éléments d'information intéressants : l'âge moyen d'inaptitude est de 48 ans pour une aide-soignante et de 52 ans pour une infirmière, et ce quel que soit leur statut. Ce dernier point est important car, s'il faut permettre les départs anticipés et créer les conditions d'une mobilité vers des postes moins exposés, les chiffres que je viens de donner concernent aussi les aides-soignantes ou les infirmières du secteur privé, lesquelles ne bénéficient pas d'un dispositif leur permettant de partir plus tôt. C'est pourquoi, à la CGT, nous demandons de travailler à une harmonisation des droits et de l'accès à un départ anticipé pour certains métiers sans prendre en considération uniquement le statut.

Il existait cependant autrefois d'autres dispositifs, par exemple la cessation progressive d'activité (CPA) dans la fonction publique, que nous défendons et dont nous souhaitons le retour. Elle donnait d'excellents résultats. Elle permettait à un agent de partir trois ans avant l'âge légal, en laissant la possibilité de faire évoluer son temps de travail et son niveau de rémunération, pendant ces trois années, en fonction des intérêts du service et de ses intérêts en tant qu'individu. Cela fonctionnait très bien.

Ainsi, dans l'éducation nationale, on pouvait faire partir des gens dans de bonnes conditions, c'est-à-dire avant qu'ils soient usés. L'employeur public ne se comportait pas comme un employeur privé qui a tendance à se débarrasser du personnel considéré comme n'étant plus assez productif ou, en l'occurrence, inapte à l'exercice de missions de service public, les personnes concernées se retrouvant au chômage encore plus longtemps si on décale l'âge légal de l'accès au droit à la retraite à 64 ans.