Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du jeudi 16 février 2023 à 15h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion :
Ma réponse sera inscrite au compte rendu de la séance et fera donc foi : la légistique prévoit que quand un texte de loi renvoie à un décret, c'est la formule « peut prévoir » qui s'emploie. Cela n'enlève évidemment rien à la volonté du Gouvernement d'appliquer la disposition proposée par les deux amendements identiques.
