Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du jeudi 16 février 2023 à 9h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
Or vous venez de défendre un amendement qui vise à assujettir aux droits de succession les plus petits patrimoines, qui en sont actuellement exonérés.
