Intervention de Danièle Obono
Séance en hémicycle du mercredi 15 février 2023 à 15h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2
Danièle Obono :Sur le fondement de l'article 44 de la Constitution, qui concerne le droit d'amendement.
