Intervention de Gabriel Attal

Séance en hémicycle du mercredi 15 février 2023 à 15h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2

Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :

…et je vous en remercie, car ce n'était pas le cas jusqu'à présent. La discussion qui nous anime doit permettre de trouver des solutions pour y remédier.

Je voudrais souligner deux points.

Tout d'abord, la fiscalité sur les jeux ne finance pas la branche retraite, mais la branche famille, qui est d'ores et déjà excédentaire.

Par ailleurs, votre argumentaire ne concerne pas tant les nouvelles ressources pour financer le système de retraite que l'addiction aux jeux. Or, s'il s'agit d'un sujet important sur lequel, je le répète, j'échange très régulièrement avec l'ANJ, l'encadrement de l'addiction aux paris sportifs, en particulier, passe avant tout par la régulation de la publicité – nous y travaillons – et la limitation des offres de paris clandestines. Or, en augmentant la fiscalité sur les paris passés dans un cadre déclaré et régulé, vous risquez d'encourager le développement d'offres clandestines qui, par définition, ne seront pas soumises à une régulation pourtant nécessaire pour lutter contre l'addiction aux jeux.

Je suis donc défavorable à cet amendement, à la fois parce que la mesure qu'il propose ne permettrait pas de financer la branche retraite, et parce qu'il ne répond pas à votre objectif en matière de lutte contre l'addiction aux jeux.

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