Intervention de Jérémie Iordanoff

Cet amendement vise à étendre la liste des textes sur lesquels le Défenseur de l'environnement peut rendre un avis public, en y incluant les projets d'ordonnance relevant de l'article 38 de la Constitution et toute décision publique ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article 7 de la Charte de l'environnement, c'est-à-dire, essentiellement, des textes réglementaires et des projets d'aménagement.