Intervention de Emmanuel Taché de la Pagerie

L'avantage de cette rédaction est qu'elle ne réintroduit pas une double condition assez artificielle en distinguant entre les faits de violence et le danger mais qu'elle ancre les faits de violence et le danger en résultant dans un temps voisin de la sollicitation de l'ordonnance de protection. Nous vous proposons donc de substituer aux mots « à l'encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants » les mots « exposant la victime ou un ou plusieurs de ses enfants à un danger actuel ou imminent ».