Intervention de Emeline K/Bidi

L'amendement tend à élargir le champ de l'ordonnance de protection aux violences exercées par un parent contre un ou plusieurs enfants dans le cadre de l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement. Dans ces cas-là, en effet, il n'existe aucune voie de droit suffisamment rapide pour protéger l'enfant. L'ordonnance de protection ne peut être utilisée, car les violences ne se sont pas exercées au sein du couple. Une procédure en référé peut durer deux mois dans certains tribunaux et les mesures de contrôle judiciaire ne sont pas toujours accordées.