Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback

Nous nous réjouissons du dialogue constant qu'ont entretenu les groupes sur ce texte. L'amendement de réécriture, que nous avons déposé conjointement, vise à s'assurer de la constitutionnalité du dispositif, sans s'éloigner de l'esprit de l'article initial. La disposition est ainsi rendue compatible avec le principe d'individualisation des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui implique qu'une sanction pénale ne peut être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.