Intervention de Alexandre Portier

Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 21h30
Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandre Portier :

Actuellement, les ordonnances de protection peuvent être délivrées au parent présumé victime ainsi qu'aux enfants du couple. Néanmoins, en pratique, les enfants ne bénéficient que très peu des ordonnances de protection simultanément aux parents. Il est donc impératif d'inscrire dans la loi que l'ordonnance de protection doit obligatoirement être délivrée à la fois au parent présumé victime et à l'enfant présumé covictime.

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