Intervention de Isabelle Santiago
Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 21h30
Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Après l'article 3
Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Je rappelle qu'en la matière, l'ordonnance de protection obtient d'excellents résultats : elle conduit dans 80 % des cas à l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent qui le demande – généralement la mère.
