Intervention de Isabelle Santiago
Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 21h30
Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Article 2
Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Demande de retrait. La navette parlementaire pourra conduire à une coordination du code pénal sur ce point.
