Intervention de Isabelle Santiago
Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 15h00
Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Présentation
Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…l'agresseur ou la victime ?
Une étude a estimé le coût de la non-protection des enfants dès le plus jeune âge pour les systèmes de santé en Europe à 544 milliards d'euros par an. Il est donc urgent de prendre conscience des enjeux de santé publique et de repérer leurs souffrances dès le plus jeune âge.
Vous savez que cette proposition de loi est inscrite dans une journée d'initiative parlementaire dont notre groupe ne dispose qu'une seule fois par session au titre des droits des groupes d'opposition. Ce temps parlementaire étant très court, je me devais d'aller à l'essentiel.
La proposition de loi ne répond pas aux problématiques systémiques des violences faites aux enfants ou aux femmes, mais se concentre sur deux modifications à apporter au traitement judiciaire d'une question centrale : l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement, ainsi que les mécanismes de retrait. Elle n'a pas vocation à traiter des questions qui nécessiteraient une réflexion bien plus large devant aboutir à un plan global en France prévoyant le remboursement des soins, notamment pédopsychiatriques pour les enfants victimes, et un engagement extrêmement fort sur le psychotrauma. Tous ces points devront être examinés dans un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Enfin, je me félicite bien évidemment de l'ouverture du Gouvernement sur ces questions : il a choisi de travailler conjointement avec moi sur cette proposition de loi…
