Intervention de Vincent Thiébaut

Nous arrivons au terme de l'examen de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Je remercie le Sénat, particulièrement le sénateur Jean-Noël Cardoux, de l'avoir déposée. Je tiens aussi à remercier très chaleureusement le rapporteur Richard Ramos pour son travail engagé et ambitieux, ainsi que notre collègue François Cormier-Bouligeon, qui s'est mobilisé sur cette question pendant de nombreuses années, notamment pendant la précédente législature. Je salue enfin l'ensemble des membres de la commission du développement durable, qui ont su travailler de façon collective et transpartisane.

Cela a été dit, de nombreux territoires sont touchés par le phénomène dramatique de l'engrillagement. Si la Sologne est souvent mentionnée, c'est également le cas des Landes, de la Picardie, ou encore de la Normandie, où de nombreux propriétaires installent de façon incontrôlée des grillages empêchant la libre circulation des animaux sauvages. En effet, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, en sanctuarisant les différents avantages dont bénéficient les zones hermétiquement clôturées, a créé une forte dynamique d'engrillagement des espaces naturels. Comme d'autres l'ont souligné, plus de 4 000 kilomètres de grillages ont ainsi été déployés en Sologne ces dernières années.

Les conséquences de ces engrillagements pour la biodiversité sont pourtant dramatiques puisque les clôtures empêchent la circulation des animaux sauvage, nient leurs besoins écologiques et affectent leurs habitats naturels. Le constat ne s'arrête pas là, des incidences se faisant aussi sentir sur les promeneurs et sur les paysages – qui s'en trouvent dégradés. Les clôtures entraînent également de graves conséquences en matière de sécurité, comme nous l'avons constaté cet été, notamment, avec les incendies survenus dans les Landes.

Le texte qui nous est proposé pour s'attaquer à ce grave phénomène est à la fois éclairé et fondamental. Les dix articles de la proposition de loi sont en effet le fruit de discussions bienveillantes et fertiles, qui ont permis d'enrichir le texte et d'élargir son périmètre d'application, afin d'engager une mise en œuvre plus vaste et rapide de la loi. Désormais – et nous devons nous en féliciter –, toutes les zones naturelles et forestières, et non plus les seules trames vertes, sont identifiées dans les PLU et s'inscrivent dans le périmètre d'application de la loi. Par ailleurs, les discussions ont permis d'étendre le texte aux clôtures édifiées depuis trente ans – et non plus seulement celles construites après 2005, comme prévu dans la rédaction initiale –, mais aussi d'accélérer la mise en conformité des clôtures existantes, l'échéance ayant été fixée au 1er janvier 2027 alors que la première version du texte prévoyait un délai de sept ans.

Examinée et enrichie de manière collaborative et transpartisane, la proposition de loi aboutit ainsi à un équilibre fécond entre droit de propriété et respect de la biodiversité et des biens communs. C'est dans cette logique qu'elle prévoit non seulement de permettre aux agents de l'Office français de la biodiversité de contrôler les enclos, mais également de protéger les propriétaires en créant une contravention de quatrième classe. Dans la continuité de nos actions en faveur de la protection de l'environnement et de la biodiversité, la suppression des enclos devra garantir le respect des équilibres écologiques et des activités agricoles. Enfin, la disposition de l'article 5 relative à l'interdiction de l'agrainage et de l'affouragement, modifiée par le Sénat, traduit l'engagement de nos collègues sénateurs en faveur de la protection de la biodiversité et du droit de propriété.

Pour conclure, je rappelle que le présent texte ne contrevient aucunement au droit de chasse. La chasse est essentielle en France, notamment pour réguler les gibiers, qui empêchent bien souvent la régénération des forêts. Comme le rapporteur l'a rappelé, les chasseurs eux-mêmes sont favorables à cette proposition de loi.

Ce texte répond avant tout aux préoccupations de nos concitoyens, des associations et des élus locaux. Il protège et respecte le droit de propriété et, surtout, constitue une avancée majeure pour la protection de la biodiversité. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de la proposition de loi.