Intervention de Caroline Abadie

C'est à la commission des lois qu'il revient d'inaugurer cette seizième législature, en examinant le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. Il s'agit du treizième texte dont elle est saisie sur ce sujet depuis le début de la crise sanitaire.

Ce projet de loi s'avère néanmoins bien différent des précédents, non par ce qu'il contient, mais par ce qu'il ne contient pas. En effet, c'est la première fois qu'il n'est pas proposé d'instaurer ou de proroger le régime juridique exorbitant du droit commun. Il faut le souligner et s'en réjouir, même si la sortie des régimes d'exception est facilitée par le fait que l'utilisation des outils juridiques est toujours restée proportionnée et circonstanciée. Les mesures privatives de liberté n'ont jamais été une lubie ou une solution de facilité.

Le 1er août prochain marquera donc une date importante : le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire et le régime de gestion de la crise sanitaire en vigueur sur le fondement de la loi du 31 mai 2021 expireront. Les Français retrouveront alors un régime de pleine liberté, cohérent avec l'extinction progressive des différentes mesures prises depuis le début de la pandémie. Il faut toutefois noter que ce retour à la vie quotidienne a déjà été largement entamé, avec l'allègement de nombreuses mesures depuis mars 2022.

Ce projet de loi de confiance et de responsabilité témoigne donc du fait que nous avons appris à vivre avec ce virus. Je ne reviendrai pas sur les indicateurs épidémiologiques qui ont été présentés par le ministre. Le fait que le virus n'ait pas disparu impose de maintenir les outils indispensables à la protection des Français et à la lutte contre la circulation épidémique.

Tel est l'objet des deux articles de ce projet de loi.

Compte tenu du rebond épidémique à court terme et des incertitudes sur l'évolution de la situation sanitaire à moyen terme, l'article 1er proroge jusqu'au 31 mars 2023 les deux systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid, dans les conditions et avec les garanties actuellement en vigueur. Bien qu'il s'agisse de traitements de données provisoires, il faut souligner qu'ils sont mis en œuvre dans le respect du RGPD. Les décrets régissant ces outils ont été pris systématiquement après l'avis de la CNIL.

Pour mémoire, le SI-DEP centralise l'ensemble des résultats des tests de dépistage. Il s'agit du premier maillon de la stratégie « tester, alerter, protéger » adoptée pour lutter contre la covid-19. Sans le SI-DEP, le traçage des cas contacts ne serait pas possible, et plus personne n'imagine désormais se passer de ce service.

Contact Covid est quant à lui un outil indispensable pour que les professionnels de santé, l'assurance maladie et les agences régionales de santé (ARS) puissent assurer le suivi et l'accompagnement des personnes infectées et de leurs cas contacts.

Compte tenu de l'efficacité de ces deux traitements de données pour gérer et suivre la situation sanitaire liée à la covid-19, l'article 1er proroge leur base légale, dans un contexte où la circulation de nouveaux variants et un risque de rebond épidémique sont avérés.

L'article 2 proroge quant à lui jusqu'au 31 mars 2023 le contrôle sanitaire applicable aux déplacements à destination ou en provenance de l'hexagone, de la Corse ou d'un département d'outre-mer ou d'une autre collectivité ultramarine. Ce dispositif, que nous connaissons bien, a été prévu dès la loi du 9 juillet 2020, afin de permettre la reprise sécurisée des déplacements – c'était au sortir du premier état d'urgence sanitaire. Ce contrôle sanitaire est entièrement distinct de ce que nous connaissons sous les appellations de passe sanitaire ou de passe vaccinal, qui ne pourront plus être mis en place par la voie réglementaire après le 31 juillet prochain.

Cette disposition vise à protéger des territoires entiers et s'explique par plusieurs raisons. Elle est d'abord liée à la prorogation du certificat covid-19 numérique de l'Union européenne. Elle s'avère également nécessaire pour prévenir les cas de résurgence épidémique à l'étranger, afin notamment de réagir à l'apparition de nouveaux variants. Elle permet également de continuer à protéger les territoires ultramarins, qui sont particulièrement vulnérables face à l'épidémie.

Enfin j'insiste sur le fait que cet article fixe seulement le cadre juridique de la mesure. Ses modalités d'application continueront d'être adaptées en fonction de l'évolution de la situation sanitaire et, bien entendu, d'être contrôlées par le Parlement.

Monsieur le ministre, parmi les sujets qui n'apparaissent pas dans ce projet de loi figure la situation des personnels des établissements de santé qui n'ont pas respecté l'obligation vaccinale imposée par la loi du 5 août 2021 et qui sont suspendus. Dans un contexte de tension extrême dans les services d'urgence – que vous connaissez mieux que nous, pour y avoir travaillé et avoir rendu un rapport la semaine dernière sur le sujet – il me semble important de se prémunir des fausses informations, qui sont nombreuses à circuler sur cette question. Pouvez-vous dresser un état des lieux objectif de la situation ? Combien de personnes sont-elles concernées ?

Dans ma circonscription, le centre hospitalier Lucien-Hussel de Vienne compte trois personnes suspendues sur un effectif total de 1 800. Est-ce représentatif de la situation à l'échelle nationale ?