Intervention de Jean-Luc Bourgeaux

Au cours des huit dernières années, six lois ont été adoptées pour rééquilibrer le rapport de force et les pratiques commerciales entre producteurs et industriels de l'agroalimentaire et de la grande distribution. Toutefois, ces règles ne sont pas adaptées au commerce de gros. L'activité des grossistes – qui représentent 44 % de la valeur ajoutée du commerce en France – présente une spécificité qui est reconnue par le code de commerce. Les 150 000 entreprises du commerce de gros souhaitent donc voir sanctuariser leur régime juridique, à droit constant, dans le code de commerce. L'amendement a ainsi pour objet de regrouper, au sein du code de commerce, les dispositions existantes relatives aux relations commerciales des grossistes, compte tenu de la spécificité de leur activité. Il s'agit de renforcer la lisibilité réglementaire et la stabilité du droit applicable à ces professionnels et de ne pas perturber ou déstabiliser les relations commerciales avec les acteurs situés en amont ou en aval, qui ne connaissent pas les mêmes difficultés.