Intervention de Mathilde Desjonquères

Face à la menace du changement climatique, le recours à des leviers efficients pour réduire l'émission de gaz à effet de serre est un impératif majeur. L'augmentation des coûts de l'énergie induite par la crise énergétique nous impose également de faire preuve de célérité dans l'action publique.

Le secteur des bâtiments représente 44 % de la consommation d'énergie en France et émet ainsi chaque année plus de 123 millions de tonnes de CO2, ce qui en fait l'un des domaines clés dans la lutte contre le réchauffement climatique et dans la transition énergétique.

Ce constat exige une exemplarité sans faille : il y a donc une impérieuse nécessité à engager rapidement des travaux de rénovation du parc immobilier public. Fort heureusement, le Gouvernement en prend la mesure. Le plan de relance dispose d'un budget considérable de 4 milliards d'euros pour financer cette rénovation énergétique. Grâce à cela, pas moins de 500 contrats France relance ont déjà été signés.

Cette proposition de loi a pour ambition de lever les freins juridiques à la commande publique verte pour accélérer le déclenchement des travaux de rénovation. Le texte prévoit de déroger, à titre expérimental, à l'interdiction de paiement différé pour les seuls contrats de performance énergétique conclus sous la forme de marchés globaux. Ce mécanisme permettrait alors à l'acheteur public, au moyen d'un tiers-financement, de lisser ses paiements. Or, en l'état des textes, le paiement différé n'est possible que pour la passation des contrats de partenariat.

Lors des débats en commission, nous n'avons pas fait mystère de nos inquiétudes quant aux trop grandes similitudes entre ce véhicule législatif et les dispositions relatives aux montages complexes que sont les contrats de partenariat public-privé. En effet, leur mise en œuvre a pu être désastreuse pour les finances locales de certaines collectivités qui ne disposaient pas de services opérationnels en la matière. Il nous faut éviter cet écueil.

C'est pourquoi je tiens à saluer M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ainsi que le rapporteur, M. Thomas Cazenave, pour leur écoute active, qui a conduit à toiletter le texte initial. Nous observons que la nouvelle rédaction clarifie dans une certaine mesure le dispositif en garantissant plusieurs points auxquels nous tenions : la soutenabilité budgétaire, la consolidation et la transparence de la dette, l'accessibilité effective du modèle aux différentes strates de collectivités et à nos petites et moyennes entreprises et, enfin, l'accompagnement des services de l'État au profit des collectivités locales dans la sécurisation juridique. De ce fait, le nouvel article 1er adopté en commission semble constituer un point d'équilibre.

Pour garantir la soutenabilité budgétaire, nous saluons la saisine systématique de la mission d'appui au financement des infrastructures pour le recours à ce modèle contractuel.

Ensuite, à propos de la consolidation et de la transparence de la dette, volet qui nous est cher, notre vigilance perdurera : au-delà de son inscription dans les débats budgétaires, les annexes devront permettre à la collectivité d'analyser, autant que faire se peut, l'opportunité de ce montage, c'est-à-dire d'établir si celui-ci est plus vertueux que le recours à l'emprunt bancaire ou à la Banque des territoires. En effet, les contrats établis en utilisant ce nouveau dispositif ne doivent pas s'avérer contre-productifs pour la gestion de la dette.

Nous le savons, chers collègues, la bonne gestion de la dette d'une collectivité est un élément majeur de la politique financière des collectivités locales. Aujourd'hui, les finances locales se sont assainies, mais quelle épopée ! Parmi vous, nombreux sont ceux qui ont en mémoire les conséquences terribles des emprunts toxiques ; les collectivités locales auront mis dix ans à se relever de la crise de 2008.

C'est pourquoi nous ne devons pas baisser la garde. En effet, des dettes hors-bilan peuvent se cacher dans les détails. La restitution du rapport issu de cette expérimentation nous permettra, je l'espère, de mesurer les conditions dans lesquelles ces contrats seront conclus, notamment à l'aune de la mutualisation.

Outiller efficacement les collectivités pour la passation des marchés publics est une initiative salutaire. Vous l'avez souligné lors des débats, les associations d'élus voient arriver d'un bon œil un dispositif qui complétera leur boîte à outils, mais à condition que celui-ci soit simplifié. J'ajouterais : à condition qu'il soit vertueux pour les finances locales et pour nos PME, qui sont essentielles pour notre économie et qui contribuent à l'attractivité de nos territoires. Une entreprise de simplification ne doit pas être une boîte de Pandore ou une nouvelle usine à gaz. Tel est le sens de nos amendements qui ont été adoptés en commission.

Pour toutes ces raisons et sous toutes réserves, notre groupe accompagnera toute initiative allant vers une commande publique toujours plus verte, mais également respectueuse des enjeux et des spécificités de nos territoires, lesquels sont au premier rang dans la réalisation d'une véritable transition écologique.