Intervention de Marc Fesneau

…et le Gouvernement a déjà pris des initiatives en ce sens ces derniers mois, mais le texte permettra d'aller plus loin. Je rappelle que nous nous sommes notamment mobilisés, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie, et moi-même, au sein du comité exceptionnel de suivi des négociations commerciales, mais aussi en dehors de ce comité, lorsque cela était nécessaire.

En outre, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a prononcé à plusieurs reprises des astreintes à l'encontre de contrevenants à la loi, après avoir – comme à son habitude – mené des enquêtes d'une grande minutie et d'un grand sérieux, ce qui en conforte la crédibilité.

L'article 5 propose par ailleurs de rassembler l'ensemble des mesures applicables aux grossistes au sein d'un même article du code de commerce. Cela me semble aller dans le bon sens, celui de l'intelligibilité de la loi, qui est toujours essentielle dans le contexte que nous connaissons. Toutefois, le code de commerce est complexe et j'appelle l'attention du législateur sur le fait qu'il ne faudrait pas, en partant d'une intention louable, engendrer des lacunes ou des vides juridiques – pour notre part, nous nous y efforcerons, car je crois que nous partageons cet objectif. Il sera utile que nous puissions vous accompagner dans cette démarche, afin que la clarification que vous désirez soit pleinement satisfaite.

Je terminerai – à rebours de l'ordre du texte – par l'article 1er de la proposition de loi, qui rappelle la portée de notre droit en matière de relations commerciales. Il nous faut être très vigilants quant aux tentatives de contournement de nos lois par certains acteurs, y compris dans la distribution alimentaire.

Ce que nous avons voulu bâtir au moyen d'Egalim 1 et 2 mérite d'être protégé par notre droit et, partant du principe que c'est aussi votre volonté, je vois dans l'article 1er une occasion de s'assurer qu'en matière de pratiques commerciales, les lois françaises s'imposent à l'ensemble des acteurs économiques opérant sur le territoire national. J'y suis tout à fait favorable : les règles que nous avons fixées dans l'intérêt général de nos agriculteurs, des filières agricoles et de la chaîne alimentaire ne doivent souffrir d'aucun contournement. Vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, en commission, tout comme M. le président de la commission des affaires économiques et M. Richard Ramos, parmi bien d'autres : nous ne pouvons pas accepter des contournements manifestes.

Avant que ne débutent nos échanges, je formule le vœu qu'en examinant la présente proposition de loi, nous restions dans la dynamique positive que nous sommes parvenus collectivement à tracer ces dernières années, mus par l'ambition commune de bâtir un cadre protecteur en faveur de notre agriculture et d'un équilibre des relations commerciales. C'est également l'objectif – je le disais en préambule – du grand chantier que le Président de la République a souhaité lancer sous la forme d'un pacte et d'un projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles, pour lesquels j'ai lancé une concertation au mois de décembre dernier. La rémunération des agriculteurs en est un des piliers et j'invite évidemment chacune et chacun d'entre vous à vous en saisir.

Je me réjouis donc que nous puissions examiner cette proposition de loi, qui va dans la direction que nous avons tracée.