Intervention de Emmanuel Pellerin

Séance en hémicycle du mardi 17 janvier 2023 à 21h30
Proposition de législation européenne sur la liberté des médias — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuel Pellerin, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

Je vous rejoins sur la nécessité de faire évoluer le dispositif anticoncentration en France. Comme vous, je pense que le numérique doit être davantage pris en compte et que la seule approche par les seuils est dépassée. J'ai déjà fait référence, en m'exprimant sur l'amendement n° 1 , au rapport de l'IGF et de l'IGAC qui préconise une méthode plus souple, fondée sur l'appréciation au cas par cas des opérations de concentration. Cette proposition reprend d'ailleurs pour partie l'article 21 de la proposition de règlement européen. Cet article va dans votre sens puisqu'il permettra de mieux prendre en compte la réalité des supports et des usages actuels. Je suis donc favorable à titre personnel à votre amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion