Intervention de Philippe Fait

Réunion du mercredi 14 décembre 2022 à 15h00
Délégation aux droits des enfants

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Fait :

Dans le cadre de la protection des enfants victimes de violences, l'autorité parentale peut être suspendue pour des motifs graves dès l'ordonnance de protection lors d'un divorce ou par une décision du juge pénal. Si ces retraits d'autorité parentale se démocratisent davantage aujourd'hui, ils cachent une tout autre réalité, celles des rencontres imposées, qui privent ces mêmes victimes de protection. Comment justifier que la justice puisse imposer des droits de visite à ces enfants que l'on souhaite préserver ? Cette injonction paradoxale prive les victimes de leur droit à la reconstruction et redonne au parent condamné le contrôle sur la vie de ces enfants, déjà souvent affectés par un stress post-traumatique qui brise leur vie sociale, scolaire et même leur santé. Quand le retrait de l'autorité parentale est motivé, ne doit-il pas entraîner celui du droit de visite ? Quand on perd son permis, on ne conduit plus, même en conduite accompagnée.

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