Intervention de Philippe Ballard
Réunion du mercredi 14 décembre 2022 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Philippe Ballard :Il vise à réécrire l'alinéa 17. D'après les traités européens, les médias ne figurent pas parmi les compétences exclusives ou partagées de l'Union européenne. La proposition de règlement de la Commission outrepasse les compétences de l'Union et ne respecte pas la souveraineté des États membres.
