Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Le dispositif prévu par l'article 14 ter inclut les régions, contrairement au vôtre.
Quant au décalage, il peut s'expliquer par un versement tardif du solde de TVA.
