Intervention de Matthias Tavel

En commission, nous avons adopté un premier amendement interdisant aux producteurs d'énergie de résilier les contrats de complément de rémunération en cours. Avec l'envolée des prix du marché, certains industriels qui avaient bénéficié de ce complément quand les prix du marché étaient au plus bas veulent se libérer de cet engagement de rachat pour pouvoir vendre plus cher, ce qui est une manière extrêmement désagréable de prendre l'argent quand on en a besoin sans vouloir rendre la monnaie quand la situation est moins favorable ; en gros, de socialiser les pertes pour mieux privatiser les profits. Il demeure dans la loi des dispositions permettant de déroger à cette interdiction.

Ces deux amendements visent simplement à parfaire le travail engagé en commission en supprimant les dérogations : quand on conclut un contrat de complément de rémunération, on ne le résilie pas avant l'échéance, on ne le suspend pas non plus et, évidemment, on n'en bénéficie pas plusieurs fois quand on y a mis fin précédemment.