Intervention de Stéphane Delautrette

Séance en hémicycle du mercredi 14 décembre 2022 à 15h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 11 decies (précédemment réservé)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Delautrette :

Il vise à soumettre systématiquement les installations agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site concerné.

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