Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du mercredi 14 décembre 2022 à 15h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 11 decies (précédemment réservé)
Delphine Batho :La disposition prévoyant un avis conforme vise en fait l'article L. 111-27 A du code de l'urbanisme, nouvellement introduit…
