Intervention de Félicie Gérard

Séance en hémicycle du mardi 13 décembre 2022 à 21h30
Motion de censure — Discussion et vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFélicie Gérard :

…qui, en 2023, succédera au filet de sécurité que nous avions créé cet été pour l'année 2022. Je suis fière que notre groupe Horizons et apparentés ait été à l'initiative de ce dispositif, qui a été enrichi tout au long de la discussion parlementaire. C'est en ce sens qu'en nouvelle lecture, nous avons déposé un amendement qui vise à prendre en considération les améliorations apportées par nos collègues sénateurs, parvenant ainsi à un compromis, dans l'intérêt des collectivités.

Je voulais enfin revenir sur une mesure qui m'apparaît essentielle pour les communes : le report de deux ans de l'actualisation des bases d'imposition des valeurs locatives pour les locaux professionnels.

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