Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je vais donner l'avis général du Gouvernement sur l'ensemble des amendements à l'article 11 decies C, afin d'abréger mes prises de parole lors de leur examen. C'est avec l'appui du Gouvernement que le Sénat a introduit des critères environnementaux dans les cahiers des charges s'appliquant aux marchés publics ; cette mesure, vous le savez, est venue prolonger le travail que j'ai entamé lorsque j'étais ministre déléguée chargée de l'industrie, notamment pour nourrir la loi « climat et résilience », et qui a notamment conduit à introduire des clauses sociales – optionnelles – et environnementales – obligatoires – dans les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Afin d'aller dans le même sens au niveau communautaire, nous plaidons pour l'extension de ce type d'approche aux règlements européens – je pense notamment au règlement relatif aux batteries de véhicules électriques. C'est d'ores et déjà le cas pour plusieurs cahiers des charges qui concernent des infrastructures réseau. Récemment, la RATP a utilisé des leviers de ce type dans ses appels d'offres, ce qui pose d'ailleurs des difficultés juridiques d'application.

S'agissant de ces amendements, le Gouvernement défendra plusieurs positions. En premier lieu, il soutient l'élargissement des critères au-delà des énergies solaires : il n'y a aucune raison pour que la dimension environnementale soit prise en compte dans le seul secteur du solaire. En deuxième lieu, leur application à l'échelle européenne doit faire l'objet d'une discussion à ce niveau ; nous nous y efforçons mais sur le plan juridique, le fait d'adopter une telle mesure ici, au niveau national, n'aura pas de portée pratique. Je ne prendrai donc pas le risque juridique de tenir une position qui serait inapplicable face au juge.

De manière plus générale, le Gouvernement rejettera toutes les propositions contraires au droit européen et qui donneraient lieu à l'annulation immédiate des appels d'offres par le juge. C'est le cas en particulier de votre amendement, monsieur Jumel, qui intègre un critère relatif à l'implantation territoriale des projets en proposant qu'une part minimale des heures nécessaires à l'exécution du marché soit réalisée sur le territoire du département concerné, alors que, d'après le droit européen, le critère du prix doit représenter au minimum 70 % de l'ensemble des critères sur lesquels se fonde l'autorité administrative pour prendre sa décision. La mesure que vous proposez mettrait en danger à la fois les acheteurs publics – notamment les collectivités locales – qui lancent ces appels d'offres, et nos PME qui y répondent. En tout état de cause, je pense que son adoption serait absolument contreproductive par rapport à nos objectifs.

Nous soutiendrons les amendements identiques n° 560 et 2066  ; je m'engage, s'agissant des amendements n° 209 et 1836 , à faire entendre cette position au niveau européen ; et j'émettrai un avis défavorable sur tous les autres amendements, sauf celui, rédactionnel, de Mme la rapporteure pour avis.