Intervention de Éric Bothorel
Séance en hémicycle du lundi 12 décembre 2022 à 16h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Après l'article 11 septies a
Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement substitue un contrat de consommation à la personne morale qui doit lier les différentes parties d'une opération d'autoconsommation collective. Il remet ainsi en cause l'esprit de l'autoconsommation en le cantonnant à une simple relation contractuelle de prestation de service alors que ce doit être un projet collectif, monté et géré collectivement, permettant à chaque partie de faire valoir son point de vue. Avis défavorable.
