Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du lundi 12 décembre 2022 à 16h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Après l'article 11 septies a
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique :
Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, l'organisme d'habitation à loyer modéré (HLM), personne morale organisatrice, peut aussi être l'un des consommateurs et, ainsi, utiliser l'électricité produite pour les parties communes de l'immeuble, ce qui réduit automatiquement le montant des charges locatives récupérables.
Par ailleurs, le produit de la vente d'un éventuel surplus d'électricité à un tiers peut être affecté à la diminution du montant des charges récupérables.
Pour toutes ces raisons, votre amendement est satisfait. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
