Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Ce n'est pas à l'autorité compétente en matière d'urbanisme qu'il revient de décider, de son propre mouvement, s'il y a lieu d'octroyer une dérogation. Votre amendement semble renverser la charge de la preuve : c'est bien le gestionnaire du parking de 1 500 mètres carrés qui informe le préfet qu'une circonstance particulière justifie une exemption. Le préfet ou la collectivité locale compétente peuvent d'ailleurs le sanctionner. En tout état de cause, c'est le préfet qui accorde la dérogation.