Intervention de Marie Lebec

Bien entendu, la fonction investigation est également simplifiée. La procédure de réquisition des services de police technique et scientifique par les services de police est ainsi supprimée. Les autorisations générales de réquisitions sont étendues, de même que les prérogatives des agents de police judiciaire.

Enfin, la réponse pénale est améliorée, notamment grâce à l'article 14 relatif aux amendes forfaitaires délictuelles. En CMP, nous avons ainsi réduit le nombre d'infractions pour lesquelles l'AFD pourra être prononcée, y compris en cas de récidive. Nous avons également supprimé les AFD jugées inopérantes, s'agissant notamment des infractions de refus, telles que le refus de contrôle, et d'une infraction impliquant l'état d'ivresse de la personne. Notre assemblée a ainsi fait preuve de pragmatisme. En revanche, nous avons renforcé l'encadrement de l'AFD pour port d'armes de catégorie D, qui, je le rappelle, ne concernera pas les armes à feu. Nous avons enfin supprimé la délictualisation des tapages nocturnes et l'AFD correspondante, dans la mesure où supprimer la contravention de troisième classe au profit de la création d'un délit serait peu vertueux et un peu excessif.

Le compromis trouvé entre nos deux assemblées est satisfaisant. Le mérite en revient pour moitié, si je puis dire, à notre rapporteur dont l'esprit de souplesse a, une nouvelle fois, fait merveille. Eu égard aux motifs que je viens d'exposer, le groupe Renaissance apportera un soutien franc et massif à ce texte.