Intervention de Antoine Léaument

Séance en hémicycle du mercredi 7 décembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Léaument :

Avec elles, disparaît le droit à la procédure contradictoire, c'est-à-dire à être représenté par un avocat. Avec elles, disparaît l'individualisation des peines, c'est-à-dire la possibilité de se voir reconnaître des circonstances atténuantes ou aggravantes, mais aussi d'être jugé non coupable.

Vous avez déjà instauré de telles amendes pour punir le vol à l'étalage, le squat et l'usage de stupéfiants. Leur bilan est nul,…

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