Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Celui-ci est également partagé par nos rapporteurs, avec qui nous avons eu de nombreux échanges et dont nous voulons, malgré les divergences qui subsistent, saluer le travail.

Sur le fond du projet de loi, nous avons fait évoluer positivement les dispositions de planification territoriale. Comme nous l'avons proposé, les zonages partiront des territoires, des communes elles-mêmes, avant d'être établis au niveau intercommunal et dans les schémas départementaux. Ceux-ci s'appuieront sur les Scot lorsqu'ils existent ou, à défaut, sur le résultat d'un dialogue territorial entre l'État et les EPCI. Ces zones seront respectueuses des choix des territoires tout en étant conformes aux objectifs territorialisés de la programmation pluriannuelle de l'énergie ; elles seront annexées aux documents d'urbanisme pertinents selon les territoires. Nous souhaitons toujours que les zonages puissent devenir pleinement opposables à terme, et nous défendrons des propositions visant à favoriser le fléchage des projets vers ces zones, notamment avec la modulation tarifaire.

En commission, nous avons souligné la nécessité de développer des filières industrielles françaises pour accompagner la massification. Elles seront source d'emplois et de souveraineté énergétique. Si nous accélérons le développement des énergies renouvelables en accroissant notre dépendance, nous aurons raté notre objectif. Nous proposons d'utiliser le vecteur de la commande publique par le biais des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et en accélérant l'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi « climat et résilience » pour favoriser les équipements français et européens. Nous avons entendu les propos tenus hier sur France Inter par le ministre délégué chargé de l'industrie, Roland Lescure, qui allaient dans ce sens, et nous avons retravaillé nos propositions depuis l'examen du texte en commission. Nous ne doutons pas que nous pourrons aboutir sur ce sujet avec votre soutien.

Nous avons également formulé des propositions pour libérer des potentiels qui nous semblent avoir été oubliés par ce texte. C'est le cas notamment du réseau de Voies navigables de France (VNF), qui, à l'exemple du réseau concédé à la Compagnie nationale du Rhône, dispose d'un potentiel certain de développement des énergies renouvelables. Nous proposerons donc que des objectifs de production d'énergies renouvelables, en lien avec la PPE et son potentiel fluvial et domanial, soient définis par VNF et mis en œuvre selon une stratégie pluriannuelle. L'établissement public y est prêt et les investisseurs institutionnels également.

Pour ce qui est des outre-mer, nous avons proposé d'en faire des territoires 100 % énergies renouvelables.

Lors des débats en commission, nous avions identifié deux points durs qui demeurent dans le texte et qui font encore obstacle à un vote favorable de notre part. Car notre ambition est bien d'améliorer toujours plus ce projet de loi afin de pouvoir le voter presque comme le nôtre.

La première ligne rouge est la question du solaire au sol, en particulier en zone agricole. Nous pensons que le photovoltaïque doit d'abord être développé dans des zones artificialisées et avons fait des propositions en la matière en commission. Nous avons ainsi obtenu que le niveau de couverture des toitures des nouveaux bâtiments tertiaires soit porté de 50 % à 60 % de leur surface – même si nous estimons qu'il doit être possible de faire mieux – et nous proposons de faire des zones d'activité économique des zones prioritaires de développement des énergies renouvelables.

La définition du solaire au sol en zone agricole, proposée en commission à l'article 11 decies, aurait permis à ces projets de se développer sans entrave. Nos sous-amendements adoptés en commission, qui ont durci la définition de cette activité, ont marqué un premier pas, qui reste cependant insatisfaisant. Les nombreuses sollicitations d'énergéticiens reçues entre-temps nous ont confortés dans notre analyse. Nous avons poursuivi nos débats sur la question ces derniers jours et avons formulé une proposition de rédaction de nature à permettre de trouver un accord.