Intervention de Éric Bothorel
Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 21h30
Commission des affaires économiques
Éric Bothorel, rapporteur :En vertu de l'amendement CE394 que nous avons adopté à votre initiative, les contrats ne peuvent être suspendus ou résiliés à l'initiative du producteur avant leur terme.
En outre, la Commission de régulation de l'énergie effectue déjà un travail de suivi des marchés. Avis défavorable.
