Intervention de Éric Bothorel

L'article 18 bis ne crée pas d'obligation mais seulement une faculté, qui paraît de nature à dégager de nouvelles et utiles ressources pour des projets relevant de l'intérêt général. Le développement des énergies renouvelables ne saurait être uniquement l'objet d'une politique publique nationale. Avis défavorable.