Intervention de Patrice Perrot

Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Perrot :

Il vise à réaffirmer le non-assujettissement des éoliennes à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

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