Intervention de Delphine Batho

L'amendement CE1241 soulève plusieurs problèmes. D'abord un problème de cohérence entre les dispositions du code de l'énergie et celles que vous prévoyez d'intégrer dans le code de l'urbanisme, ainsi qu'avec le code rural et la définition d'une activité agricole.

Vous proposez d'introduire dans le code de l'urbanisme une section dont le seul titre — « Installations de production d'énergie photovoltaïque sur terrains agricoles, naturels et forestiers » — me pose problème. Cela signifie que les terrains naturels utilisés pour le pastoralisme sont susceptibles de recevoir des panneaux photovoltaïques. Je ne suis pas certaine que ce telle soit l'intention du législateur.

Par ailleurs, l'amendement qualifie ces installations de « nécessaires à l'exploitation agricole ». Je ne peux pas l'accepter. Écrire dans la loi que le développement des ENR est nécessaire à l'exploitation agricole va à l'encontre du combat pour la défense de l'élevage et de l'agriculture. Les bâtiments considérés, dans le code de l'urbanisme, comme nécessaires à l'activité agricole, sont par exemple les bâtiments d'élevage. Cette rédaction choque l'élue d'une circonscription rurale que je suis.

Enfin, évaluer la compatibilité des installations agrivoltaïques à l'échelle de l'exploitation ou de la propriété contredit le combat que nous menons contre les formes sociétaires de captation des terres. Cela permettra à des sociétés de faire main basse sur des terres agricoles en exploitant cette rédaction, comme d'autres avant elles. Il suffisait par exemple de mettre une vache sur une terre du marais poitevin pour bénéficier des dispositions relatives à l'agriculture en zone humide.

Compte tenu de la réalité des territoires ruraux, le cadre général de cet amendement, fût-ce à votre corps défendant, monsieur le rapporteur, ouvre la porte aux dérives que nous combattons.