Intervention de Marietta Karamanli

Je tiens à rappeler deux éléments : le juge judiciaire est le garant de la liberté individuelle et veille au respect de la procédure – arrestation, contrôle d'identité, enquête, garde à vue, détention – tandis que le juge administratif est le gardien de la légalité des décisions de l'administration – refus d'admission sur le territoire, refus de séjour, mesures d'éloignement.

Sous couvert de simplifier le contentieux, votre proposition de loi vise à affaiblir les garanties juridictionnelles dont l'éloignement des étrangers est assorti au nom de la Constitution et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Elle cherche à faciliter les expulsions en s'appuyant sur une interprétation erronée du droit à la sûreté, consacré à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme.

La création d'une juridiction unique risque de fragiliser le droit au recours effectif et de bouleverser le contentieux de l'expulsion. Aujourd'hui, ni la saisine des juges du fond, ni celle du Conseil d'État en cassation ne permet de suspendre l'expulsion ; seule une procédure en urgence le permet, et ce, de manière temporaire et dans des délais très resserrés.

Votre idée pourrait affaiblir les moyens affectés aux autres contentieux, alors que les délais moyens sont aujourd'hui très, voire trop longs pour nos concitoyens. On estime aujourd'hui à 5 000 le nombre de magistrats de l'ordre judiciaire nécessaires. Faisons un effort exceptionnel pour offrir à tous une justice efficace dans le respect de nos principes et de la dualité de nos juridictions.

En poussant jusqu'à l'absurde votre raisonnement, on pourrait créer d'autres juridictions spécialisées selon les délais et les catégories de personnes. À situation exceptionnelle, nous avons défendu des moyens exceptionnels. Le groupe Socialistes et apparentés votera contre la proposition de loi, qui ne répond certainement pas à aux besoins des justiciables, qu'ils soient étrangers ou nationaux.